Transfert d'un laboratoire privé d'analyses médicales

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Prestation

Transfert d'un laboratoire privé d'analyses médicales

Conditions d'obtention de la prestation :
- La présente prestation est soumise au régime du cahier des charges
Références législatives et / ou réglementaires :
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de transfert d'un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale.

Ministères & Organismes
Secteurs & Domaines

Ministère de la Santé

Santé
- Prestations soumises au régime des cahiers des charges / Biologie médicale

Cahier des charges

Règles de transfert d’un laboratoire privé d’analyses de biologie médicale (AR)

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