Cette prestation est soumise au régime du cahier des charges relatif à l'ouverture des garderies scolaires(Voir: " Références législatives et/ou réglementaires")
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Concernant une personne physique:L'interlocuteur unique
Concernant une personne morale: Service régional chargé de l'enfance
Adresse :
L'interlocuteur unique à la recette des finances territorialement compétent
Service régional chargé de l'enfance territorialement compétent
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2005-2936 du 1 Novembre 2005, relatif aux garderies scolaires.
Arrêté du ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 14 mars 2006, portant approbation du cahier des charges relafif à l'ouverture des garderies scolaires.
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