L'exercice d'activité d'entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics dans les catégories 1, 2 et unique (sauf les deux catégories uniques relatives aux fondations spéciales et sondages géotechniques) afin de participer à la réalisation des marchés publics
Conditions d'obtention de la prestation :
Toute entreprise de bâtiments et de travaux publics dans les catégories 1 et 2 et unique (sauf les deux catégories uniques relatives aux fondations spéciales et sondages géotechniques) désirant être agréée à exercer pour le compte des personnes publiques, doit être soumise à un cahier des charges approuvé (Voir références réglementaires)
Pièces à fournir :
Le candidat, désirant l'obtention d'un cahier des charges, doit remplir les conditions et formalités du cahier des charges réglementant la spécialité. Il doit déposer le cahier des charges (2 exemplaires), dûment remplis, signés, légalisés et accompagnés des pièces suivantes:
1/ Pour la personne morale:
Bulletin n°3 du premier responsable de l'entreprise demandant l'agrément datant de moins de trois mois à la date de son dépôt
Une copie de l'inscription au registre de commerce
Une copie des statuts de l'entreprise
Une copie de l'insertion de l'avis de création de l'entreprise dans le journal officiel de la république tunisienne
2/ Pour la personne physique:
Bulletin n°3 du premier responsable de l'entreprise d'agrément datant de moins de trois mois à la date de son dépôt
Une copie de l'inscription au registre de commerce
Le bilan du dernier exercice
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait du cahier des charges en deux (2) exemplaires
La direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Dépôt de deux (2) exemplaires du cahier des charges dûment remplis, signés et légalisés
Vérification des conditions nécessaires pour l'exercice de l'activité d'entrepreneur selon les dispositions du cahier des charges
Donner un numéro au cahier des charges tout en mettant les cachets sur les pages
La direction régionale de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Délivrer une copie du cahier des charges à l'entrepreneur
Délivrer une copie du cahier des charges à l'entrepreneur dans un délai de 10 jours à compter de la date de dépôt dudit cahier (en deux exemplaires)dûment remplis
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire - Cité jardins - 1030 Tunisou
Les directions régionales de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire - Cité jardins - 1030 Tunisou
Les directions régionales de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours à compter de la date de dépôt du cahier des charges (en deux exemplaires) dûment remplis
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics.
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondant dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréés ainsi les moyens humains materiels et financiers dont ces entreprises doivent disposer.
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