Conditions d'obtention de la prestation :

• Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 5 Mai 2003

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse :

• 30 rue Alain Savary 1002 Tunis / siège du commissariat régional au développement agricole concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse:

• 30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné

Références législatives et / ou réglementaires :

• Arrêté du Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques du 5 Mai 2003 portant approbation du cahier des charges relatif à la fabrication des pesticides à usage agricole, leur importation, formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution.